Procédure accélérée d'expulsion de squatteurs : faites-vous accompagner par un huissier



Depuis le 1er janvier 2021, la procédure administrative d'expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement a été simplifiée. Les propriétaires concernés par l’occupation illégale d’un logement par des squatteurs peuvent se faire accompagner depuis le 1er février 2022 par un huissier (intervenant comme mandataire ou tiers de confiance à l’égard de l’autorité administrative) afin de rendre cette procédure vraiment effective. A noter : les honoraires d’intervention de l’huissier resteront à la charge du propriétaire et varient en fonction de la situation.


« Depuis le 1er février 2022, les huissiers peuvent vous accompagner dans la procédure administrative d’expulsion de squatteurs. »

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) du 7 décembre 2020 permet de rendre la procédure accélérée d’évacuation forcée d’occupants illégaux d’un logement plus efficace. Les huissiers de justice s’engagent, avec le ministère du Logement, auprès des propriétaires dont les biens sont occupés inégalement par des squatteurs pour les accompagner dans cette démarche / le cadre de la procédure administrative.




Les huissiers vous assistent dans cette démarche d’expulsion.

Lors de cette mise en place de cette démarche d’expulsion, vous pouvez et il est recommandé de vous faire assister par un huissier. Ce dernier, après analyse du dossier, pourra vous fournir la solution la plus adéquate à votre problématique concernant l’expulsion de tierces personnes (squatteurs) de votre habitation. L’huissier vous accompagnera dans cette démarche du début à la fin de la procédure d’expulsion.


Cette assistance prévoit plusieurs étapes essentielles. Après l’analyse du dossier, l’huissier procédera à un constat de l’occupation illégale, il vous accompagnera dans votre démarche de dépôt de plainte, dans la rédaction de demande au préfet, du suivi des démarches auprès de la préfecture ainsi qu’éventuellement, dans une procédure judiciaire (en cas d’échec seulement).



Procédure accélérée d’évacuation forcée : les étapes clés


La procédure administrative pour l’obtention de la libération d’un logement illégalement occupé par des squatteurs se déroule en plusieurs étapes :


1. Démarches préalables à la saisine du Préfet

En amont de la saisine du Préfet, le propriétaire devra porter plainte pour violation de domicile à la gendarmerie ou au commissariat de police. L’huissier de justice peut effectuer un constat de violation de domicile qui sera produit à l’appui de la plainte ; prouver que le logement est son domicile, à l’aide par exemple de documents fiscaux, de factures ou encore d'une attestation fournie par un voisin) ; faire constater l'occupation illicite par un huissier (la réalisation et la communication de constats par huissier sont des facteurs de sécurisation de la procédure).


2. Saisine du Préfet

Par la suite, le propriétaire ou l’huissier de justice mandaté devra déposer une requête au Préfet afin de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Dans les 48h suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou le cas contraire, motiver son refus (si dans les 24h suivant la mise en demeure de quitter le logement, les squatteurs sont toujours là, le préfet doit ordonner l’évacuation forcée).


3. Constat d’affichage de la notification

Toujours dans l’objectif de sécuriser la procédure, il est possible pour le propriétaire de charger l’huissier de justice d’effectuer un constat d’affichage de la notification de la mise en demeure (sur site et en mairie). Cette étape s’avère importante dans le cas où il n’a pas été possible à l’huissier de justice de remettre la notification de mise en demeure « à personne » aux occupants.


4. Évacuation du logement

Si les squatteurs n’ont pas quitté le logement, lors de l’évacuation de ce dernier, l’huissier de justice pourra être présent pour s’assurer notamment de la non-dégradation du logement et des biens du propriétaire ainsi que de la mise à disposition des effets personnels des squatteurs.


« En cas d’insuccès de la procédure administrative d’évacuation forcée, la présence dès le début d’un huissier de justice, peut permettre une orientation immédiate du propriétaire vers la procédure judiciaire. »
 

LE PETIT PLUS A SAVOIR

  • la trêve hivernale ne s’applique pas en cas d’occupation illégale d’un logement

  • les conflits entre propriétaires et locataires sont exclus de cette procédure (réservée exclusivement aux squats de logements)

  • la procédure judiciaire passe par la voie des tribunaux pour expulser les occupants illégaux de son bien et le récupérer par la suite


 

Textes de loi et références

Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat »

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 38 relatif à la procédure administrative d'expulsion d'un logement illégalement occupé, de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

À partir du 1er février Un nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squats

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15500

https://cnhj.huissier-justice.fr/actualite-presse.aspx?id=382&t=com