Le constat d’huissier de justice, tout savoir !
1. Un constat d’huissier de justice, qu’est-ce que c’est ?
Le constat d'huissier de justice est un instrument de preuve prenant la forme d'un procès-verbal dressé par un officier public et ministériel : l’huissier de justice. Par des constatations purement factuelles, l’huissier de justice va décrire précisément une situation à un instant « T » et donner à ces faits une valeur juridique.
Lors de son intervention, l’huissier de justice va consigner dans un procès-verbal de constat l’ensemble des éléments qu’il estime importants et nécessaires. L’huissier doit décrire de manière neutre, sans jugement et sans aucune interprétation une situation.
« L’huissier de Justice agit en tant qu’officier public ministériel au nom de l’État. »
L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice abrogée pour l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l’État a confié à l’huissier de Justice des missions de puissance publique : il agit donc en tant que tiers de confiance habilité par la loi. Conformément à l’article 1369 du Code civil, le procès-verbal émis par un huissier de justice est un acte authentique, cela signifie que le procès-verbal de constat constitue un gage de véracité dont la contestation est difficile.
Afin qu’il soit le plus complet possible, l’huissier de justice peut accompagner son procès-verbal de constat de photographies, d'enregistrements audio, de vidéos ainsi que tout document qui établit une preuve sans équivoque.
2. Quelle est la valeur juridique du constat d’huissier ?
En ce qui concerne les preuves, le procès-verbal de constat émis par un huissier de justice possède la plus grande « force probante » admise en procédure civile : c'est une preuve parfaite. La preuve parfaite est incontestable et est obligatoirement prise en compte par le juge. A contrario, la preuve imparfaite est soumise à l’appréciation du juge et peut donc être refusée.
Depuis la loi Béteille, le constat d’huissier a été confirmé comme étant supérieur à tout mode de preuve, ce qui signifie que le constat d’huissier de justice apporte à la personne qui l’invoque un avantage certain sur l’issue du procès.
« Le constat d’huissier de justice constitue le mode de preuve le plus solide reconnu par la Justice. »
3. Qui peut demander un constat d'huissier ?
L’ordonnance du 2 juin 2016 prévoit que toute personne ayant intérêt, qu’elle soit physique ou morale, peut demander un constat d’huissier de justice. L’huissier de justice peut procéder à la rédaction d’un procès-verbal de constat aussi bien dans le cadre professionnel que privé. Cela signifie que tout intéressé peut tout simplement demander un constat d’huissier de justice à n’importe quel moment et même en dehors de tout procès.
« Le constat d’huissier de justice peut être demandé par toute personne (physique ou moral) ayant intérêt ou par un juge, avant ou pendant un procès ».
Également, cette même ordonnance précise qu’un constat d’huissier peut également être demandé par un juge (« lorsqu’ils sont commis par justice »), avant un procès, notamment sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ou bien pendant un procès, par l’article 250 du Code de Procédure civile : « Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées ».
4. Quels sont les constats d'huissier de justice les plus fréquents ?
Le constat d’huissier de justice étant reconnu comme valeur juridique incontestable, les hypothèses dans lesquelles les huissiers peuvent intervenir sont multiples. Vous retrouverez ci-dessous une liste non exhaustive de constats d’huissier que notre étude, la SELARL LEBLANC ET ASSOCIES est amenée à réaliser :
Constats dans le domaine des travaux
Constat d’affichage de permis de construire, de démolition, modification et déclaration préalable de travaux : sécuriser la construction/démolition pour la rendre incontestable.
Constat avant travaux, constat après travaux, constat de malfaçons sur une construction, retard/abandon de chantier, constat de réception : afin d’engager la responsabilité des intervenants ou l’exonérer.
Constats en matière de droit de la famille
Le droit de garde d’enfant, l’abandon du domicile conjugal : permettre d’assurer le respect des droits relatifs aux obligations familiales.
Constats en matière d’activité immobilière
Faire un constat d’état des lieux (entrée / sortie), constat de vice caché, de logement non décent : faire assurer les obligations des parties au contrat de bail
Constats dans les conflits de voisinage
Le constat de nuisances sonores, atteinte à la propriété, conflits de voisinage, empiétement d’un voisin : faire valoir ses droits, stopper le trouble ou obtenir une indemnisation le cas échéant.
Constats en assurance (dégâts des eaux, incendie, etc.).
Le constat de sinistres de toute nature, dégâts des eaux, incendie, inventaire : prouver le dommage et assurer une juste indemnisation.
Constats sur l’internet
Constat de courriel, sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, TikTok, Messenger), sur l’internet, mais également les contentieux numériques ou droit à l’image : constater le dommage et obtenir réparation.
5. Comment se déroule un constat d'huissier ?
Un constat d’huissier de justice se déroule en trois phases. Dans un premier temps, lors de la prise de contact, l’huissier de justice va prendre le temps d’écouter la demande afin d’évaluer sa pertinence. En fonction de la pertinence de cette dernière, l’huissier conseillera le demandeur sur les démarches à suivre, et le cas échéant, procédera à un constat.
Dans un deuxième temps, l’huissier de justice doit se déplacer sur les lieux afin d’effectuer ses constatations de manière impartiale. À noter qu’il est obligatoire pour un huissier de se déplacer sur place afin de procéder à ses constatations. Il doit également indiquer son identité, sa qualité ainsi que l'objet de sa venue.
Enfin, dans un troisième temps, l’huissier de justice rédigera un procès-verbal de constat le plus complet et détaillé possible. Il peut y ajouter des photographies, des audios ou des vidéos selon les cas.
Il existe d’autres types de constats qui ne nécessitent pas de déplacement sur place. Effectivement, l’huissier de justice peut vous accueillir au sein de son étude pour constater par exemple des captures d’écran de publication sur les réseaux sociaux ou encore des SMS ou messages vocaux sur téléphones portables.
Textes de loi et références
Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016
Article 1369 du Code civil
Loi Béteille
Située à Orléans dans le Loiret (45), notre étude d’Huissier « Atout Huissier Leblanc & Associés » dispose d’une compétence d’intervention géographique pour l’exécution et la signification dans les départements du Loiret (45), du Loir-et-Cher (41) et de l’Indre-et-Loire (37). Nos missions sont diverses : rédaction et signification d’actes, contentieux locatifs et expulsions, recouvrement judiciaire, conseil juridique, prise de sureté judiciaire et constats. Nous disposons d’une compétence nationale pour dresser nos constats d’huissier.
