L’article L.121-36 du Code de la Consommation dispose que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas  déloyales » .

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Ainsi, il est vivement conseillé de procéder au dépôt de votre règlement au sein d'une étude d'huissier de justice.

 

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous sommes donc chargés de :

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• Valider la régularité de votre jeu ou concours,

• Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation,

• Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,

• Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,

 

A quel moment intervenons-nous ?

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- Avant l'ouverture du jeux-concours :

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• Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :

  • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),

  • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),

• Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

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- Pendant le déroulement :

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• Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),

• Nous pouvons procéder nous-mêmes au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,

 

- A l'issu du jeux-concours :

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• Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),

• Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution,