Modification des mentions obligatoires sur permis de construire
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
Outre l'intégration de certaines modifications récentes du Code de l’urbanisme, cet arrêté alourdit -encore plus- le contenu du panneau d’affichage du permis de construire qui doit être visible sur le terrain afin d’informer les tiers de l’autorisation délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article A424-16 du Code de l'urbanisme, et ce jusqu'au 30 juin 2017, le panneau d'affichage doit indiquer les mentions suivantes :
"Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté."
A compter du 1er juillet 2017, en sus des mentions ci-dessus relatives au contenu du permis (identité du bénéficiaire, nature du projet, superficie, etc.) le panneau d’affichage devra préciser le nom de l’architecte auteur du projet ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie. En effet, la nouvelle rédaction de l'article A424-16 du Code de l'urbanisme est la suivante :
« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »
Bien que l'arrêté soit muet sur ce point, il semble que les dispositions nouvelles s'appliqueront uniquement pour les permis de construire délivrés à compter du 1er juillet 2017. Toujours est-il qu'il convient de rappeler que le non respect du contenu ou le contenu incomplet du panneau affichage est préjudiciable. En effet, il ne permet pas de purger le délai de recours de deux mois des tiers à l'encontre du permis de construire. C'est pourquoi le constat d'huissier de justice en matière de permis de construire vous permet de vous constituer une preuve à l'encontre d'un éventuel recours d'un tiers. A ce titre, nous vous invitons à découvrir notre page spécialement dédiée au constat d'huissier de justice en matière de panneau d'affichage et de permis de construire.
