Indépendance du tiers acheteur par rapport à la partie requérante
Toute personne peut-elle assister l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat ?
Pour se constituer la preuve de faits de contrefaçon, les requérants ont régulièrement recours au constat d’achat, qui consiste à faire établir avant tout procès un constat d’huissier destiné à démontrer la commercialisation d’un produit contrefaisant dans une boutique ou sur un site en ligne.
Toutefois, l'huissier de justice ne peut agir comme un client et donc se porteur acquéreur lui-même du bien, et ce même s'il dévoile sa qualité d'huissier de justice. Cela est ancré dans la jurisprudence : 1ere chambre civile, Cour de Cassation 20 mars 2014, n°12-18.518 : "La cour d'appel ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé activement dans une démarche matérialisée par l'ouverture d'un compte client et par l'acquisition du produit litigieux pour en obtenir la livraison et qu'il n'avait été satisfait à sa demande qu'à la faveur d'un traitement automatisé, et en a exactement déduit qu'il ne s'était pas borné à des constatations purement matérielles et qu'il avait outrepassé les pouvoirs qu'il détenait de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers de justice".
Ainsi, quand on parle de constat d'achat il faudrait plutôt faire référence au « constat d'acte d'achat ». Il s'agit du procès-verbal de constat dans lequel un huissier de justice relate un achat fait par un tiers, et les circonstances qui l'entourent. En effet, dans cette hypothèse, l'huissier de justice resté sur la voie publique ne fait que décrire, de l'extérieur, la vitrine d'un magasin et les objets qui lui ont été remis par la personne ayant pénétré seule et les mains vides dans ledit magasin.
En résumé, le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, suppose que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire - en sa qualité de tiers acheteur - lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante. Cette position était déjà affirmée et réaffirmée par la jurisprudence. Toutefois, la portée de cet arrêt est de préciser qu'un avocat stagiaire au cabinet de l'avocat de la partie requérante ne peut avoir cette qualité de tiers acheteur sans entraîner la nullité du procès-verbal... le contraire aurait été étonnant. (Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.210 : JurisData n° 2017-000971 ; JCP G 2017, 271, J. Legrain ; Dossier d'actualité Lexis360, 22 févr. 2017, G. Deharo ; Gaz. Pal. 7 mars 2017, p. 25, S. Dorol).
-------
Nullité du procès-verbal établi au support d'un achat réalisé par un avocat stagiaire
Décision commentée : Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.210
