L'activité de constat d'huissier de justice est désormais nationale.
- SELARL LEBLANC ET ASSOCIES Huissier de justice
- 9 janv. 2017
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Dernière mise à jour : 1 mars 2022
Depuis le 1er janvier 2017, l'activité de constat des huissiers de justice est désormais nationale alors qu'elle était auparavant soumise à la compétence territoriale du ressort du tribunal de grande instance (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945, art. 3, al. 1er, mod. L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 54).
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